Les présentes conditions sont conclues entre :
d’une part,
La société FILATURE DE ROUGNAT
Société à Responsabilité Limitée, au capital de 60.000 euros, dont le siège social est Le Moulin Neuf 23700 ROUGNAT, immatriculée au RCS de Guéret, numéro 493 765 184
dont le nom commercial est FONTY, ci-après dénommée « FONTY »
exploitant un site internet marchand (www.fonty.fr), ci-après dénommé « LE SITE »
et d’autre part,
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par FONTY, effectuant un achat de Produit sur LE SITE
ci-après dénommée « L’UTILISATEUR »
l’une et l’autre dénommées collectivement ci-après « LES PARTIES »
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits par FONTY sur LE SITE à L’UTILISATEUR.
Elles visent à définir également les modalités de vente entre FONTY et L’UTILISATEUR, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre LES PARTIES contractantes.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. LES PARTIES conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.
FONTY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur LE SITE. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur LE SITE à la date de passation de la commande par L’UTILISATEUR ; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur LE SITE implique l’adhésion pleine et entière de L’UTILISATEUR aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Les produits proposés à la vente par LE SITE pour le compte de FONTY sont ceux figurant sur LE SITE au jour de sa consultation par L’UTILISATEUR. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les coloris disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur LE SITE et confirmés à L’UTILISATEUR lors de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués à L’UTILISATEUR sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge de L’UTILISATEUR et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
FONTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur LE SITE au moment de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
FONTY s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, FONTY s’engage à en informer L’UTILISATEUR.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, …), la commande – même validée – pourra être annulée, ce dont L’UTILISATEUR sera informé dans les meilleurs délais. Il sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact, ou d’obtenir un remboursement intégral.
3.1. Passation de commande
L’UTILISATEUR matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
3.1.1. Etape 1 : L’UTILISATEUR sélectionne les produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la couleur désirée, et la quantité désirée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe L’UTILISATEUR qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.
3.1.2. Etape 2 : L’UTILISATEUR vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. L’UTILISATEUR peut alors modifier sa commande (produit, quantité). Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.
3.1.3. Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, L’UTILISATEUR valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».
3.1.4. Etape 4 : L’UTILISATEUR saisit les coordonnées de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; il est précisé que sauf indication contraire de L’UTILISATEUR, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si L’UTILISATEUR a déjà passé commande sur LE SITE, il peut disposer d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe. L’UTILISATEUR vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « valider » pour poursuivre sa commande.
3.1.5. Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires. L’UTILISATEUR accède alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire bancaire (CIC Monetico) de FONTY. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement. L’UTILISATEUR saisit son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, L’UTILISATEUR doit communiquer 4 chiffres. Si le paiement est accepté, L’UTILISATEUR est redirigé vers un écran de confirmation de commande sur LE SITE. En cas d’échec de règlement, L’UTILISATEUR dispose de 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, L’UTILISATEUR sera redirigé(e) sur LE SITE vers un écran lui signifiant le refus de paiement. L’UTILISATEUR sera alors invité à contacter le service client de FONTY pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande de L’UTILISATEUR.
3.2 – Confirmation de la commande
Dès l’acceptation du paiement de L’UTILISATEUR, ce dernier reçoit un courrier électronique de confirmation de la réception de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison prévisionnelle.
Dans les 36 heures ouvrées qui suivent, la commande est prise en compte et préparée par FONTY. Lorsque tous les produits sont réunis et le colis d’expédition prêt à être transmis au transporteur, L’UTILISATEUR reçoit un email de confirmation de l’expédition de sa commande, précisant une date prévisionnelle de réception revue, et, dans le cas où le mode d’expédition choisit le prévoit, incluant un lien internet et numéro de suivi d’expédition.
En cas de difficulté lors de la préparation de la commande (manquant, erreur, retard, …), FONTY envoie un email à L’UTILISATEUR afin d’exposer la difficulté et convenir d’une solution (annulation, remplacement, remboursement, délai de livraison…).
FONTY se réserve le droit de ne pas valider la commande dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• erreur de stock – indisponibilité du produit
• réclamations anormales ou abusives,
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige(s) existant(s) avec L’UTILISATEUR
• cas de force majeure
Le service client de FONTY est à la disposition de L’UTILISATEUR pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail (eboutique@fonty.fr), et par téléphone au 05 55 67 06 04, du lundi au vendredi, de 9h15 à 12h00 et 13h30 à 17h15.
La validation de la commande par L’UTILISATEUR et la confirmation d’expédition de commande envoyée par FONTY à L’UTILISATEUR par courrier électronique valent conclusion d’un contrat de vente et acceptation des Conditions Générales de Vente.
3.3 – Paiement
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L’UTILISATEUR.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) au moment de la validation de la commande par L’UTILISATEUR.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur LE SITE, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. FONTY se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de L’UTILISATEUR, FONTY se réserve le droit de bloquer la commande de L’UTILISATEUR jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur LE SITE, L’UTILISATEUR est invité à contacter FONTY au numéro suivant : 05 55 67 06 04 du lundi au vendredi, de 9h15 à 12h00 et 13h30 à 17h15, ou par mail à l’adresse suivante : eboutique@fonty.fr.
Les transactions effectuées sur LE SITE sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de FONTY, CIC Monetico, reconnu par les principaux acteurs du monde financier. Cette solution a été développée afin que L’UTILISATEUR puisse effectuer ses paiements dans un environnement ergonomique et convivial, avec une sécurité optimale et le respect de la vie privée. Cette solution de paiement est adoptée par plusieurs milliers de sites de commerce en ligne. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières de L’UTILISATEUR ne transitent sur le système informatique de FONTY.
3.4 – Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de FONTY, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’UTILISATEUR accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre lui-même et FONTY.
3.5 – Expédition, Livraison & Réception
2 possibilités sont proposées pour livrer les commandes : le retrait à la Filature ou l’expédition par transporteur.
Par défaut le site internet sélectionne l’expédition par transporteur mais L’UTILISATEUR modifier cette option en bas à droite de la page récapitulative du panier.
RETRAIT EN FILATURE
Le retrait en Filature est gratuit.
Il s’effectue UNIQUEMENT le mercredi, de 14h00 à 16h30. En dehors de ce jour et de cette plage horaire, le retrait n’est pas possible. Cette restriction est dictée par des précautions sanitaires.
Les commandes enregistrées jusqu’à 11h00 le mercredi sont disponibles le jour même.
Lors des fermetures annuelles de la Filature (en général la première semaine de mai, les premières semaines d’août, et la dernière semaine de décembre), ou en cas de jour férié, le retrait est reporté au mercredi suivant.
EXPéDITION PAR TRANSPORTEUR
Le colis est confié au transporteur sélectionné par L’UTILISATEUR lors de la prise de commande. Pour certains modes de livraison, un système de suivi de colis « tracking » est mis à la disposition de L’UTILISATEUR.
A la livraison de la commande L’UTILISATEUR est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
• colis endommagé,
• produits manquants
• produits détériorés,
• produits non conformes à la commande,
… devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.
Pour tout retour de produit non-conforme, L’UTILISATEUR devra respecter la procédure décrite au chapitre correspondant (« Droit de Rétractation, Retour et Echange »). Les produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation.
Passé le délai légal de rétractation, la vente est considérée comme définitive.
Les retraits en Filature n’occasionnent aucun frais.
Concernant les expéditions par transporteur, la commande est livrée par transporteur à l’adresse indiquée par L’UTILISATEUR. Les départs de la Filature ont lieu du lundi au vendredi. Les livraisons ont lieu du lundi au samedi.d’une manière générale, les frais de port sont à la charge de L’UTILISATEUR et dépendent du pays de livraison. Ils seront précisés à L’UTILISATEUR lors de la confirmation de la commande. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par L’UTILISATEUR.
Dune manière générale, les frais de port sont à la charge de L’UTILISATEUR et dépendent du pays de livraison. Ils seront précisés à L’UTILISATEUR lors de la confirmation de la commande. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par L’UTILISATEUR.
LE SITE a vocation de commercialiser les produits de FONTY sans distinction de nationalité ou de pays pour L’UTILISATEUR, et l’adresse d’expédition peut donc être partout dans le monde. Cependant, FONTY se réserve le droit de limiter temporairement ou définitivement cette couverture géographique, sans avoir à justifier ce choix. A titre informatif, à la présente date, tous les pays sont couverts.
FONTY propose plusieurs options de livraison parmi lesquelles L’UTILISATEUR peut choisir. FONTY se réserve le choix des transporteurs sélectionnés pour chacune des options et peut en changer. Les risques du transport sont à la charge de L’UTILISATEUR, à compter de la sortie du produit de l’entrepôt matérialisée par un bon de prise en charge.
FONTY ne livre pas les boites postales.
Les délais et tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les conditions actuelles sont décrites ci-dessous.
FONTY applique une politique de tarifs d’expédition forfaitaire. A compter d’un certain montant de commande, et pour certaines destinations uniquement (France Métropolitaine) les frais de livraison sont offerts.
Les livraisons sont effectuées par livraison à domicile via le service Colissimo suivi de la Poste. Le colis est remis sans signature. Pour les expéditions hors de France métropolitaine, Colissimo peut avoir recours aux services d’une entreprise partenaire.
FONTY se réserve la possibilité d’avoir recours dans certains cas à d’autres modes d’expédition, présentant des niveaux de service et de garantie comparables à ceux annoncés sur LE SITE. Par exemple en cas de défaillance temporaire ou partielle du service proposé sur LE SITE, ou en cas d’expédition d’articles spécifiques pour lesquels un autre mode d’expédition semble plus adapté (par exemple le service Courrier Suivi pour l’expédition d’un nuancier).
Une facturation forfaitaire de participation aux frais d’expédition est appliquée selon le barème suivant :
| Participation aux frais d’expédition (TTC) | Délais annoncés | Si Poids Net <= 100g | si Panier < 50,00€ TTC | si Panier >= 50,00€ TTC |
| France métropolitaine, Monaco, Andore | 2 jours ouvrés | 5,50 € | 9,50 € | offert |
| DOM TOM | 5-7 jours | 14,00 € | 14,00 € | 14,00 € |
| Pays de l’Union Européenne, Suisse, Vatican, Lichtenstein, San Marin | 5-7 jours | 16,00 € | 16,00 € | 16,00 € |
| Tous les autres pays | 6-10 jours | 28,00 € | 28,00 € | 28,00 € |
Le calcul des frais d’expédition est automatique.
En France métropolitaine, si le montant de la commande dépasse 50,00 € TTC les frais d’expédition sont offerts.
Les commandes sont traitées dans les deux jours ouvrés suivant leur réception. Les délais de livraison courent à partir de cette date. Sauf en cas de force majeure, ils seront en général, dans la limite des stocks disponibles, de 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 5 à 10 jours ouvrés pour les DOM TOM et l’étranger, selon la destination.
FONTY confiant la prestation de livraison à des transporteurs tiers, il est entendu entre LES PARTIES que ces délais mentionnés ci-dessus ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de FONTY auprès de L’UTILISATEUR.
En cas de retard, la responsabilité de FONTY ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par L’UTILISATEUR à FONTY.
Les frais d’expédition sont présentés avant l’acceptation et le règlement de la commande. Ces frais forfaitaires correspondent à la politique tarifaire de FONTY au moment de la commande, et s’appliquent à ce moment précis. FONTY se réserve le droit de faire évoluer à tout moment sa politique en matière de frais d’expédition.
Lors de l’expédition par le service La Poste Colissimo, un numéro de suivi est indiqué à L’UTILISATEUR lors de l’expédition de la commande.
La commande est livrée à l’adresse postale physique précisée lors de la prise de commande. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boite aux lettres du destinataire. Celui-ci dispose de 15 jours pour venir le récupérer à son bureau de Poste.
Aucune signature n’est demandée à la livraison.
À tout moment L’UTILISATEUR a la possibilité de suivre son colis sur le site de La Poste en utilisant le numéro de suivi fourni par LE SITE lors de l’envoi du mail de confirmation d’expédition.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’UTILISATEUR passée.
Pour toute nouvelle commande ou pour toute modification de commande, seuls s’appliquent les tarifs en vigueur à ce moment précis. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiés, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur LE SITE.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Le prix définitif facturé à L’UTILISATEUR est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Par définition les commandes expédiées en France ne sont pas touchées par les frais de douane.
Les commandes expédiées en zone UE ne sont pas touchées non plus par les frais de douane. Le mécanisme de TVA intracommunautaire s’applique.
Pour tous les autres pays, des frais de douane peuvent être appliqués, selon la législation locale et les accords avec la France et l’Union Européenne en vigueur. Ces législations et ces accords peuvent évoluer sans préavis, et LE SITE ne peut pas les référencer en permanence. C’est au moment de l’arrivée sur le territoire concerné que les frais de douanes sont calculés et appliqués.
Pour ces pays hors UE, le transporteur est chargé d’appliquer les règles de dédouanement en vigueur. Concrètement cela signifie que l’UTILISATEUR peut être contacté par le transporteur afin de régler la taxe de dédouanement préalablement à la livraison du colis.
Si, passé un certain délai, ces frais ne sont pas réglés, les marchandises sont saisies par les services douaniers. LE SITE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une non-livraison en cas de blocage en douane. De même, dans ce cas particulier, aucune demande d’annulation de commande ou de remboursement ne pourra être honorée.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’UTILISATEUR bénéficie en outre d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. L’utilisateur est donc invité à se reporter à ces textes s’il désire avoir plus de précision sur ces garanties légales.
Le chapitre suivant décrit les modalités concernant les retours d’articles défectueux.
8.1 Droit de rétractation
Un droit de rétractation s’applique sur toutes les commandes et tous les articles hors articles soldés ou vendus avec mention explicite du contraire. Ce droit de rétractation s’applique sans justification ni pénalité.
Dans ce cadre, les articles concernés par cette rétractation peuvent faire l’objet d’un échange (en fonction du stock) ou d’un remboursement.
De même les articles défectueux feront l’objet d’un échange, ou – à défaut de stock de produits identiques – d’un remboursement. Tous les éléments permettant de démontrer que le défaut constaté est bien une non-conformité initiale de l’article, et non la conséquence d’un mauvais usage de ce dernier devront être joints à la demande.
La demande d’échange ou de remboursement par L’UTILISATEUR doit intervenir dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par FONTY, les produits étant alors jugés conformes.
En cas de retour, les produits doivent être renvoyés par voie postale en parfait état, accompagnés de la facture initiale, d’un document mentionnant la demande de remboursement ou d’échange avec éventuellement les motifs, et des éléments mentionnés au paragraphe précédent, à l’adresse suivante :
Fonty – Filature de Rougnat
Le Moulin Neuf
23700 ROUGNAT
Fonty – Filature de Rougnat
Le Moulin Neuf
23700 ROUGNAT
Pour l’étranger, L’UTILISATEUR devra préciser aux services des douanes qu’il s’agit d’un « retour pour non-conformité » (afin d’éviter des frais de dédouanement injustifiés à la réception).
Il appartient à L’UTILISATEUR de conserver toute preuve et date de ce retour. Les frais de renvoi sont à la charge de L’UTILISATEUR.
8.2 Remboursement ou échange de la marchandise, frais d’expédition
En cas de retour ou d’échange, les frais d’expédition initiaux sont remboursés, sauf cas particulier exposé plus bas.
S’il s’agit d’un échange, les nouveaux frais de livraison ne seront pas facturés à L’UTILISATEUR, sauf cas particulier exposé dans le paragraphe qui suit.
Le délai de droit de rétractation de quatorze jours ouvrables est pris en compte à partir de la date de mise à disposition de la commande initiale. En cas de retours successifs, de demandes d’échange successives ou de rétractations successives sur la même commande, FONTY se réserve le droit de demander à l’UTILISATEUR une participation aux frais d’expédition et/ou de retour.
Sous réserve du respect des points ci-dessus, les remboursements se feront dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du colis.
En cas de réclamations anormales ou abusives, FONTY pourra refuser de servir une commande ultérieure.
8.3 Colis non réclamé – délai de carence, retour et réexpédition
FONTY confie les colis des commandes à des entreprises de transport (UPS, La Poste, Colissimo). Celles-ci gèrent l’information de l’UTILISATEUR concernant la remise du colis.
Dans les 3 semaines qui suivent l’expédition d’une commande, faute de présentation de l’UTILISATEUR dans le Relais Colis UPS, ou en cas d’absence de l’UTILISATEUR et d’impossibilité de lui remettre un colis Colissimo, en cas d’adresse erronée ou inexistante, les colis sont retournés à FONTY par les transporteurs avec des frais de retour importants.
FONTY mettra tout en oeuvre pour avertir l’UTILISATEUR du retour de son colis, mais ne peut être tenu responsable de la non livraison du colis ou de ne pas parvenir à contacter l’UTILISATEUR.
• Si l’UTILISATEUR souhaite que le colis lui soit réexpédié, une participation aux frais d’expédition lui sera demandée.
• Si l’UTILISATEUR souhaite un remboursement, FONTY procédera au remboursement de la commande, déduction faite des frais d’expédition.
Sous réserve du respect des points ci-dessus, les remboursements se feront dans les 14 jours ouvrés suivant la date de choix de l’UTILISATEUR.
9.1 Signature
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur LE SITE. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, L’UTILISATEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FONTY en envoyant un mail à eboutique@fonty.fr.
9.2 Responsabilité
FONTY s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur LE SITE.
La responsabilité de FONTY ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même la responsabilité de FONTY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
9.3 Protection
Tous les éléments DU SITE, qu’ils soient visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
L’UTILISATEUR qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil DU SITE doit obligatoirement en demander l’autorisation à FONTY.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de FONTY.
9.4 Validité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par FONTY.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur du lieu de livraison effective du produit.
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Dans une telle hypothèse, FONTY informera L’UTILISATEUR de la survenue d’un tel événement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’événement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de FONTY sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litiges L’UTILISATEUR s’adressa par priorité à FONTY pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.